La Tunisie a récemment adopté un projet de loi visant à aligner la législation applicable aux entreprises sur les pratiques internationales, avec pour objectif d’attirer les investissements et de soutenir la croissance du secteur privé.
Le 24 avril, l’Assemblée des Représentants du Peuple a adopté une série de réformes législatives destinées à simplifier la création d’entreprises, à améliorer l’accès au financement, à faciliter la mise en place de partenariats public-privé (PPP) et à renforcer la gouvernance dans les entreprises.
Parmi les 38 articles de la Loi Transversale, 28 dispositions ont trait directement à l'amélioration du climat des affaires. L’une d’entre elles, entrée en vigueur dès le mois de janvier et qui devrait se prolonger jusqu’à la fin de l’année prochaine, permettra aux entreprises investissant au cours de cette période de bénéficier d’aides de l’Etat pour le remboursement des intérêts des prêts contractés. Cette mesure, associée à la création d’un nouveau mécanisme de financement de l’investissement, devrait encourager les entreprises à développer leurs activités.
La nouvelle législation inclut également une modification des règlementations appliquées à la gestion des entreprises : les actionnaires détenteurs de 50% du capital sont désormais autorisés à convoquer des assemblées générales ; la publication de la distribution des dividendes est obligatoire ; et les fonctions de directeur général et de président du conseil d’administration doivent être séparées pour toutes les entreprises cotées en bourse.
En complément de ces mesures, une enveloppe de 600 millions de dinars (203,7 millions de dollars) a été débloquée pour améliorer l’administration électronique et accroître la numérisation des procédures administratives.
La nouvelle législation, élaborée à la suite de consultations, devrait, selon le Ministre du Développement, de l’Investissement et de la Coopération Internationale, Zied Ladhari, interrogé par OBG, favoriser l’investissement dans le pays.
Cette dernière vise en particulier à aligner les pratiques d’affaires tunisiennes sur les pratiques internationales et à apporter des améliorations dans des domaines tels que la création d’entreprises, la gouvernance, l’accès au crédit, les PPP et les procédures administratives.
M. Ladhari a déclaré à OBG qu’il s’agissait là de « bien plus qu’une simple loi additionnelle » et que « les réformes allaient aider la Tunisie à poursuivre son ascension au classement de la facilité de faire des affaires de la Banque Mondiale ».
Le pays avait décroché la 80ème place sur 190 pays au classement 2019, gagnant 8 places par rapport à l’année précédente et s’établissant en cinquième position pour ce qui est de la région Moyen-Orient et Afrique du Nord. La Banque Mondiale a souligné le rôle capital des réformes relatives à l’enregistrement des entreprises et des titres de propriété, à la protection des investisseurs minoritaires et à la contribution des taxes et impôts dans les bons résultats enregistrés.
Grâce à la série de nouvelles mesures prévues, notamment la Loi Transversale, M. Ladhari espère voir la Tunisie atteindre la 50ème place au classement au cours des deux prochaines années, confirmant encore davantage la place de la Tunisie sur le podium des trois pays les plus performants de la région.
La série de réformes est également conforme aux recommandations formulées par les institutions internationales.
Le 9 avril, soit deux semaines avant l’adoption des mesures, le FMI avait publié un communiqué dans le cadre de la cinquième revue du programme du groupe pour la Tunisie soutenu par le Mécanisme Elargi de Crédit. Si elle note des progrès en matière d’amélioration du climat économique, l’institution financière jugeait ces derniers insuffisants, enjoignant le pays à intensifier ses efforts afin de stimuler la croissance.
« Une accélération des chantiers en cours d’amélioration de la gouvernance et du climat des affaires est nécessaire pour rétablir la confiance des investisseurs, » pouvait-on lire dans le communiqué. Les efforts ainsi consentis contribueraient à « libérer pleinement le potentiel de croissance du secteur privé et [à] créer des opportunités et des emplois pour tous les Tunisiens. »
Ces réformes pourraient attirer davantage d’investissements en élargissant la portée des PPP et en simplifiant la création de co-entreprises publiques-privées.
Dans le cadre de la Loi Transversale, les entreprises publiques pourront désormais bénéficier de concessions jusqu’alors réservées aux entreprises du secteur privé. En outre, les processus d’appel d’offres et les conditions d’accès à ces derniers ont été assouplis afin de permettre à des entreprises privées de plus petite taille de participer aux appels d’offres, tout comme les procédures administratives en vue de la création de PPP ont été simplifiées.
De plus, M. Ladhari a évoqué la décentralisation des procédures liées aux PPP, grâce à laquelle diverses administrations régionales seront autorisées à solliciter leurs propres PPP afin de répondre parfaitement à leurs besoins, ce qui pourrait contribuer à stimuler les activités.
Si des dispositions réglementaires autorisant les PPP existent en Tunisie depuis quelques années, peu de projets de ce type ont été pour l’instant réalisés dans le pays. L’Etat espère que les réformes permettront de relancer les activités et les investissements dans ce domaine.
« Les syndicats craignent que le transfert des responsabilités à des opérateurs économiques privés n’entraîne des licenciements, et c’est pourquoi ils s’y opposent, » a expliqué Walid Bel Hadj Amor, directeur-général du bureau d’étude en ingénierie et conseil Comète Engineering, à OBG. « Par conséquent, ce type de projet est encore très peu exploité en Tunisie. »
Si toutefois les PPP étaient mieux acceptés, ils pourraient, d’après M. Amor, devenir un important moteur de développement économique, étant donné que l’Etat a besoin d’entreprises privées – tunisiennes et étrangères – pour mener à bien des projets de grande envergure.
Newly ratified legislation seeks to bring Tunisia’s business regulations in line with international standards, in an effort to attract investment and support private sector growth.
On April 24 the Assembly of the Representatives of the People approved a set of legislative reforms to simplify business creation, ease access to finance, facilitate the creation of public-private partnerships (PPPs) and strengthen the governance of companies.
Of the 38 articles of the Loi Transversale (Transversal Law), 28 provisions are specifically intended to improve the business environment. One of these is a measure, put in place in January and slated to run until the end of next year, offering state support on interest payments for investments made by companies during that period. Together with the creation of a new mechanism for financing investment, this is expected to incentivise businesses to expand their operations.
The measures also include changes to company management regulations: shareholders controlling 50% of capital now have the right to convene general meetings; the publication of dividend distribution is mandatory; and the roles of CEO and board chair must be separated for all publicly listed companies.
As a complement to these measures, TD600m ($203.7m) has been allocated to improve the state’s online administrative capacity and increase digitalisation of bureaucratic procedures.
See also: The Report – Tunisia 2018
The new law, elaborated as part of a consultative approach, is expected to facilitate investment in the country, Zied Ladhari, minister of development, investment and international cooperation, told OBG.
Specifically, it aims to bring Tunisian standards in line with international standards, and bring about improvements in areas such as business creation, governance, access to credit, PPPs and administrative procedures.
Ladhari told OBG that this was “more than a mere additional law”, and that “the reforms will help Tunisia continue its climb up the World Bank’s ease of doing business index”.
In the 2019 report the country ranked 80th out of 190 countries, up eight places on last year, and fifth in the MENA region. The World Bank cited reforms related to business and property registration, minority investor rights and corporate tax contributions as major factors behind the rise.
With a series of new planned measures, including the Transversal Law, Ladhari hopes the country’s ranking will improve to 50th overall within the next couple of years, consolidating Tunisia’s status as one of the top-three countries in the region.
The reform package also aligns with recommendations from international institutions.
On April 9, a fortnight before the measures were passed, the IMF released a statement as part of its fifth review of the group’s extended fund facility arrangement. While noting that progress had been made towards improving the economic climate, the fund said that more needed to be done to stimulate growth.
“A further acceleration of structural reforms, including to improve governance and the business environment, are necessary to build confidence,” the statement said. “These efforts will help unleash the potential of the private sector and generate more opportunity and jobs for all Tunisians.”
The reforms could help attract investment by expanding the scope of PPPs and making it easier to launch joint public and private enterprises.
Under the Transversal Law, public enterprises will now be eligible to benefit from state concessions previously offered to private sector entities. In addition, the bid process and access requirements have been eased to allow smaller private companies to take part in tenders, and bureaucratic procedures for the establishment of PPPs have been streamlined.
Furthermore, Ladhari noted that the PPP process will be decentralised, meaning that various regional administrations will have the right to request their own PPPs to suit their specific needs, which could help stimulate activity.
While Tunisia has had regulatory provisions enabling PPPs for some years, little progress has been made in implementing projects under the model. The government hopes the reforms could revive activity and investment in this area.
“Trade unions fear that the delegation of responsibilities to private economic operators will result in redundancies, and therefore they attempt to block them,” Walid Bel Hadj Amor, director-general of consultancy, construction and engineering firm Comète Engineering, told OBG. “As a result, this type of project is still underutilised in Tunisia.”
However, should they gain wider acceptance, Amor says PPPs could be a key driver of economic development, given that the state needs private companies – both local and foreign – to undertake large-scale projects.
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