La Tunisie met actuellement en place un large programme de réforme et prend diverses nouvelles dispositions législatives afin de renforcer son système financier.
Conformément à la loi adoptée le 9 juin dernier, les banques doivent désormais disposer d'un capital minimum de 50 millions de dinars (20,5 millions d'euros) contre 25 millions de dinars (10,2 millions d'euros) et tout changement de statut juridique, d'activité ou d'acteurs majoritaires doit obtenir l'aval de la Banque centrale de Tunisie (BCT). De plus, la nouvelle loi prévoit de nouvelles conditions d'admission au conseil d’administration d'une banque et requiert la mise en place, au sein de chaque établissement, de comités d'audit interne, d'évaluation des risques et de compensation.
Cette nouvelle loi comptera également des mesures visant à codifier la finance islamique et à renforcer son application. Parmi ces mesures figure la création d'un comité de sanctions indépendant chargé de réprimer les infractions qui ne relèvent pas du mandat de la BCT.
La loi prévoit aussi l'instauration d’un Fonds de garantie des dépôts en tant qu'organe public indépendant de dernier recours. Ce fonds procédera à l’indemnisation des déposants jusqu'à hauteur de 60 000 dinars (24 500 euros), soit un montant qui couvre les économies de 95 % des Tunisiens, selon Slim Chaker, le ministre des Finances.
Ce fonds pourrait également apporter une aide financière aux établissements bancaires, avec l’accord d'un comité composé de cinq personnes comprenant des représentants de la BCT, du ministère des Finances, des contribuables et de la banque en question. Les fonds devraient également être approuvés par un comité d'audit interne et d'évaluation des risques, d'après les informations relayées par les médias en mai dernier.
La nouvelle loi constitue un pas en avant pour le secteur bancaire tunisien, selon Ahmed Rjiba, directeur général de la Banque de l’Habitat.
« La version finale est le fruit d’une longue série de discussions entre la BCT et les banques à travers l’Association professionnelle tunisienne des banques et des établissements financiers (APTBEF) qui a également pris en compte les recommandations de l’Assemblée des représentants du peuple. La nouvelle loi a visé à s’aligner sur les normes bancaires internationales et représente l’une des réformes bancaires les plus importantes entreprise par la Tunisie au cours des dernières décennies, » a-t-il déclaré à OBG.
Malgré les efforts déployés par la Tunisie afin d'aligner la législation sur les normes internationales, certains acteurs estiment que la loi devrait favoriser davantage la consolidation dans le secteur bancaire. D'après un rapport publié en mars par l'APTBEF, le capital minimum devrait pouvoir être ajusté aux conditions du marché, sans quoi les niveaux définis risquent de devenir désuets compte tenu de l'évolution du secteur.
Parallèlement, les acteurs du secteur préconisent une professionnalisation continue de la BCT, idée soutenue par un programme de jumelage financé par l'Union européenne entre la BCT et la Banque de France afin de moderniser le cadre opérationnel de la politique monétaire de la BCT.
Début 2016, l'Assemblée des représentants du peuple avait voté pour une indépendance accrue de la banque, et souhaitait limiter le rôle de ses dirigeants sur la scène politique régionale et nationale lors de leur mandat.
Ces changements réglementaires s’inscrivent dans un éventail plus vaste de réformes voulues par les autorités afin de résoudre les problèmes structurels du système bancaire.
La Tunisie a tout particulièrement pris des mesures visant à réduire le ratio des prêts non performants qui s'établissait à près de 16 % en mars 2015, soit le taux le plus élevé des pays du sud et de l'est de la Méditerranée.
Cette situation s'explique notamment par la dégradation des prêts dans le secteur public. En effet, les trois banques publiques – Société de banque tunisienne (STB), Banque nationale agricole (BNA) et Banque de l’habitat (BH) – détiennent environ 38 % des actifs bancaires et représentent une part importante des prêts non performants. Par exemple, fin 2014, la STB affichait un ratio de solvabilité de -5,17 % et la part de ses prêts non performants s'élevait à 29,1 % en juin 2015.
L'an dernier, le gouvernement a restructuré les banques publiques afin de réduire leur exposition aux risques : l'Etat a ainsi injecté les sommes de 756 millions de dinars (309,3 millions d'euros) et de 110 millions de dinars (45 millions d'euros) à la STB et à la BH respectivement. Des pourparlers sur la recapitalisation de la BNA sont toujours en cours.
Malgré ces mesures, le capital des banques publiques demeure inférieur aux moyennes affichées par le secteur privé. L'année dernière, l'agence Moody avait estimé que les prêts non performants de la STB représentaient toujours 118 % des capitaux propres et des réserves pour créances douteuses, laissant craindre une nouvelle recapitalisation.
La recapitalisation et les réformes visant à réduire le déficit de liquidités des banques – la BCT a injecté 5,1 milliards de dinars (2,1 milliards d'euros) en 2015 et a proposé des mesures afin que toutes les banques atteignent un taux de liquidité de 90 % d'ici à 2018 – semblent porter fruit et ont été saluées par les observateurs externes.
Le Fonds monétaire international (FMI), qui a félicité le gouvernement tunisien, a annoncé qu'il approuvait un accord élargi portant sur un montant de 2,9 milliards de dollars et qu'il surveillerait de près les réformes économiques mises en œuvre.
« Il convient de saluer l’adoption d’une législation essentielle concernant le secteur bancaire. Des mesures supplémentaires sont nécessaires pour restructurer les banques publiques et renforcer le cadre de résolution et de supervision bancaires. Le développement des bureaux de crédits et le déplafonnement des taux des prêts permettront d’élargir l’accès aux financements », a annoncé le FMI en mai dernier.
Tunisia is undertaking sweeping reforms and launching extensive new banking legislation aimed at consolidating the financial sector.
A bill adopted on June 9 raises the minimal capital requirements for banks from TD25m (€10.2m) to TD50m (€20.5m), and mandates that any change in a bank’s legal status, activity or majority stakeholders must now be endorsed by the Central Bank of Tunisia (BCT). The law also changed eligibility requirements for boards of directors, and mandates the establishment of committees for internal audit, compensation and risk assessment within each bank.
The new legislation also includes measures to codify Islamic banking and boost enforcement, creating an independent sanctions committee to deal with infractions outside of the BCT’s mandate.
The law also stipulates that a Deposit Guarantee Fund will be set up as an independent public body. The fund will act as a last resort, with the ability to refund deposits of up to TD60,000 (€24,500), a figure which covers the savings of 95% of Tunisians, according to Slim Chaker, minister of finance.
The fund may also take steps to provide aid to banks, pending approval by a five-person committee composed of representatives from the BCT, the Ministry of Finance, appointed taxpayers, as well as the bank in question – and endorsed by a risk assessment and internal audit commission, according to media reports from May.
The new law marks a major step forward for Tunisia’s banking sector, according to Ahmed Rjiba, CEO of Banque de l’Habitat.
“The final version is the product of long discussions between the BCT and banks through the Tunisian Professional Association of Banks and Financial Institutions (APTBEF) which also took into account the comments of the National People’s Assembly. The new law strives towards the highest international banking standards and represents the most important banking reform in Tunisia in the last few decades,” he told OBG.
Despite efforts to bring Tunisia’s banking legislation in line with international standards, however some stakeholders believe the law could have done more to hasten consolidation in the banking sector. According to a report released by APTBEF in March, the association points out that the minimum capital requirement should be an adjustable function of market conditions, rather than a fixed constant that might become out-dated with new developments.
Meanwhile, industry stakeholders are also advocating for the continued professionalisation of the BCT, which is further supported by a EU-funded twinning project between the BCT and the central bank of France to develop the BCT’s operational framework for monetary policy.
Earlier this year the National People’s Assembly voted to strengthen the independence of the BCT, which includes limiting the role BCT leadership can play in regional and national politics during their tenure.
The regulatory changes are part of a broader package of reforms the authorities are rolling out to address structural issues in its banking system.
Most prominently, Tunisia has taken action to reduce its non-performing loans (NPL) ratio, for example, which at nearly 16% in March 2015 was the highest in the southern and eastern Mediterranean region.
This is in part attributable to loan deterioration among public sector lenders. The three state-owned banks – Société de Banque Tunisienne (STB), Banque National Agricole (BNA) and Banque de l’Habitat (BH) – hold about 38% of national banking assets and account for a significant share of national NPLs. STB, for example, had a -5.17% solvency ratio at the end of 2014, with 29.1% of its loans non-productive as of June 2015.
The government restructured the public banks last year to alleviate their exposure: STB was recapitalised by TD756m (€309.3m) and BH by TD110m (€45m). A final decision on the recapitalisation of BNA is still under discussion.
Even after recapitalisation, however, the state banks’ capital metrics remain behind private sector averages. Late last year Moody’s estimated that STB’s NPLs still represented 118% of shareholders' equity and loan loss reserves, leading to concerns that further recapitalisation might be necessary.
The recapitalisation exercises, along with a move to bridge a shortfall in banking liquidity – which saw the BCT inject TD5.1bn (€2.1bn) in 2015 and introduce an agenda to bring all banks up to a 90% liquidity rate by 2018 – appear to be having their intended effect, and resulted in plaudits from external observers.
The steps taken so far were commended by the IMF, which announced in May that it would extend a $2.9bn loan and is closely monitoring Tunisia’s economic reforms.
“The adoption of critical banking sector legislation is welcome. Further action is needed to restructure public banks and strengthen the banking resolution and supervision frameworks. Developing credit bureaus and relaxing caps on lending rates will increase access to finance,” the IMF said in its May announcement.
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