Maroc: Vers une simplification des règlementations de construction et d’urbanisme

In English

Vu le grand nombre de projets de logements sociaux actuellement en cours de construction à travers le pays, la décision du Conseil du Gouvernement à la fin mai d’approuver une série de textes qui servira de base au Règlement Général de Construction (RGC), le tout premier code national unifié de la construction, pourrait faire décoller le secteur. Les règlements adoptés devraient simplifier les procédures administratives et augmenter les capacités de contrôle, ce qui, combiné à des législations visant la construction illégale, pourrait améliorer fortement la transparence et la concurrence.

Par le passé, le secteur du BTP était régi par une multitude de décrets et de législations redondants et parfois contradictoires et les autorités publiques responsables de leur application étaient nombreuses, s’échelonnant du niveau local au niveau national. Le rôle de ces organismes de réglementation n’avait pas de définition très précise et les fonctions clés telles que l’inspection des travaux et l’autorisation de chantier étaient partagées, prêtant à confusion chez les acteurs du marché. De plus, si les projets financés par l’État devaient effectuer des contrôles de qualité, employant pour cela en général les services d’un évaluateur tiers, l’absence d’un code national revenait, de fait, à une autoréglementation de nombreux projets privés. Certains promoteurs se réfèrent à d’autres systèmes, tel que le code de la construction français, mais le manque de cadre réglementaire national cohérent ne permettait guère de décourager la construction informelle.

L’une des avancées les plus importantes du RGC concerne la rationalisation des procédures administratives. Cela a constitué une priorité pour le Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Politique de la Ville et le système de « guichet unique » pour les permis de construire a gagné énormément de terrain depuis 2011. D’après le rapport « Doing Business » de la Banque Mondiale, pour obtenir un permis de construire au Maroc en 2012 il fallait effectuer 15 démarches et compter en moyenne 97 jours, contre 19 démarches et 163 jours l’année précédente.

Le RGC devrait apporter des améliorations supplémentaires et étendre le système de guichet unique à toutes les villes d’au moins 50 000 habitants. Pour les communes de moins de 50 000 habitants, des comités provinciaux traiteront les demandes d’autorisation de construire. Le système de guichet unique fait qu’il n’y aura qu’un seul interlocuteur au niveau municipal tout en réduisant encore le nombre de démarches administratives nécessaire au lancement de nouveaux projets, tels que la coordination des inspections et l’obtention d’autorisation de construire.

Les nouvelles réglementations rendent également obligatoire le recours à des spécialistes, comme des architectes, des bureaux d’études techniques et des agents de contrôle. Aujourd’hui, consulter des experts techniques est obligatoire uniquement dans le cas de contrats publics et de contrats privés à usage public (commercial ou industriel).

En outre, un autre instrument législatif, la loi 66-12, liée au RGC et également adoptée le 23 mai, élargit le champ d’action des autorités en matière de contrôle et de sanction des pratiques illégales de construction. La construction irrégulière – qu’elle soit effectuée sans les documents requis ou qu’elle ne corresponde pas aux standards de qualité – est un problème chronique dans toute l’Afrique du Nord et le Maroc n’est pas une exception, du fait notamment de son paysage administratif complexe. En 2004, les dégâts causés par un tremblement de terre à Al Hoceima ont attiré l’attention sur l’impact des logements de piètre qualité et l’Etat a mené un certain nombre d’initiatives afin de réduire le nombre de constructions informelles, parmi lesquelles le vaste programme « Villes Sans Bidonvilles », lancé en 2004, dont l’objectif est d’éliminer les bidonvilles dans 84 villes et de reloger 340 000 familles dans de nouvelles zones urbaines. Selon les estimations officielles, près de 230 000 familles ont été déplacées entre 2004 et 2012.

Par ailleurs, dans la cadre de la nouvelle loi, les agents de contrôle se verront dotés d’un statut leur conférant des pouvoirs judiciaires, ce qui leur permettra d’arrêter les travaux et d’émettre des amendes quand les chantiers ne sont pas conformes aux standards nationaux. Le Maroc devra toutefois régler le problème du manque de personnel s’il veut parvenir à faire respecter les règles. Des articles publiés dans la presse marocaine font état de moins de 800 agents de contrôle relevant du Ministère de l’Habitat, 643 dans des agences urbaines et 146 au niveau régional.

Les sections du RGC adoptées en mai répondent à deux besoins urgents du secteur de la construction en définissant les rôles et les responsabilités de tous les acteurs et en introduisant un cadre permettant de sanctionner les entreprises qui ne se conformeraient pas aux standards en application. À terme, le RGC établira également des obligations en matière de test, de contrôle de qualité et d’étiquetage des matériaux de construction ; il établira des normes de construction ; il centralisera et fera appliquer les mesures de sécurité sur les lieux de travail. Si le plan doit encore être étoffé, les éléments adoptés en mai vont contribuer à la clarification et à l’harmonisation des divers codes en application dans le passé, créant ainsi un système plus efficace et plus réactif.

En Français

Given the large number of social housing projects under construction in the country, a move by the Moroccan Council of Ministers (Conseil du Gouvernement) in late May to approve a set of texts that will provide the basis for the General Regulations for Construction (Réglement Général de Construction, RGC), the first unified national construction code, could provide a significant boost to the sector. The adopted regulations are expected to simplify administrative processes and increase oversight, which together with legislation targeting illegal construction, could dramatically improve transparency and competition.

In the past, the construction sector has been governed by a number of overlapping decrees and legislation, with rules enforced by several authorities from the local to the national level. The roles of these regulatory bodies have been loosely defined and key functions such as building inspection and worksite authorisation have been shared, creating confusion for market participants. Moreover, while state-funded projects are required to carry out quality control checks, often by hiring a third-party evaluator, the absence of a national code meant that many private sector projects were self-regulated. Some developers adhere to other systems, such as the French building code, but the lack of a coherent national framework did little to discourage informal construction.

One of the most important advances of the RGC is its move to streamline administrative procedures. This has been a priority for the Ministry of Housing, Town Planning and Urban Policy in recent years, and the one-stop shop system, or “guichet unique”, for construction permits has been widely implemented since 2011. According to the World Bank’s “Doing Business” report, obtaining a building permit in Morocco required 15 procedures and an average of 97 days in 2012, down from 19 procedures and 163 days the year before.

The RGC is expected to bring further improvements and expand the one-stop shop system to every city with at least 50,000 inhabitants. For communities of less than 50,000, committees at the provincial level will review applications for construction permits. The window system will provide a single interlocutor at the municipal level and further reduce the number of administrative procedures needed to launch new projects, such as coordinating inspections and obtaining construction permits.

The new regulations also mandate the role of specialists, such as architects, technical studies offices and inspectors. Today, consultation with technical experts is required only for public contracts and private contracts with a public (commercial or industrial) use.

Furthermore, an ancillary piece of legislation, Law No. 66-12, related to the RGC and also adopted May 23rd, increases authorities’ scope of action to monitor and fine illegal building practices. Irregular construction – either without the proper documentation or not in accordance with quality standards – is a chronic issue throughout North Africa and Morocco is no exception, due in part to the complex administrative landscape. In 2004, the damage wrought by an earthquake in Al Hoceima highlighted the impact of sub-standard housing, and the state has led a number of efforts to reduce informal building, including a long-standing initiative “Cities Without Slums” (Villes Sans Bidonvilles), launched in 2004, which aims to eliminate slums in 84 cities and to relocate 340,000 households to new urban areas. Officials estimate that nearly 230,000 households were moved between 2004 and 2012.

In addition, inspectors will be given the status of judicial officials under the new law, which will allow them to halt work and issue fines for sites that fail to comply with national standards. However, Morocco will still need to overcome a shortage of staff to enforce the rules. According to local press reports, there are fewer than 800 inspectors under the Ministry of Housing, with 643 urban agency officers and 146 at the regional level.

The RGC segments adopted in May meet two critical needs of the construction sector by defining the roles and responsibilities of all actors and introducing a framework to censure companies that fail to comply with these standards. Ultimately, the RGC will also establish obligations for the testing, quality control and labelling of construction materials; establish norms relative to building practices; and centralise and enforce workplace safety guidelines. While the code remains to be fleshed out, the components adopted in May will help clarify and harmonise the various codes applied in the past, creating a more efficient, responsive system.