La récente réforme du cadre juridique régissant l’investissement en Tunisie devrait entraîner une hausse des investissements directs étrangers (IDE) dans le pays, ce qui permettra de répondre en partie aux besoins de financement du pays pour ce qui est de son ambitieux plan de développement quinquennal 2016-2020.
Mi-septembre, le parlement a adopté la Loi 71-2016 qui vise à créer un environnement d’affaires plus propice à l’investissement et à doper le développement économique dans le pays. La loi entrera en vigueur début janvier 2017.
L’investissement en Tunisie était jusqu’alors régi par la Loi 93-120, introduite en 1993, qui comportait certes des mesures incitatives telles que des exonérations fiscales et des subventions mais imposait des barrières à l’entrée pour les investisseurs étrangers.
Le nouveau texte supprime la nécessité d’obtention d’une autorisation administrative préalable pour les investissements étrangers dans la plupart des secteurs et, surtout, introduit le droit pour les étrangers d’acquérir, de louer ou d’exploiter le foncier non agricole. Il simplifie également le rapatriement des bénéfices et des actifs, et habilite les investisseurs à régler les différends en les soumettant à des procédures d’arbitrage international.
De plus, la Loi crée un Conseil Supérieur de l’Investissement qui est chargé de déterminer la politique de l’Etat dans le domaine de l’investissement, un Fonds Tunisien de l’Investissement qui financera des projets prioritaires, ainsi qu’un Interlocuteur Unique de l’Investisseur qui accompagnera les investisseurs étrangers dans leurs démarches administratives.
La nouvelle loi d’investissement fait suite à trois décrets adoptés au mois de juin qui précisent les modalités d’application de la Loi 2015-49 sur les partenariats publics-privés (PPP), dont l’objectif est d’harmoniser les règlementations, jusqu’alors lacunaires et réparties au sein de diverses lois sectorielles.
La nouvelle législation prévoit une simplification des procédures et exigences contractuelles, avec notamment la réalisation d’une étude préliminaire analysant l’impact économique, social et environnemental de chaque projet et déterminant également le partage des risques et des bénéfices entre les partenaires.
Elle introduit en outre de nouvelles instances et de nouveaux instruments de régulation. Un Conseil Stratégique pour les PPP regroupant des représentants des secteurs public et privé sera créé afin de définir les stratégies et politiques nationales en matière de PPP, s’appuyant à cet effet sur une nouvelle base de données qui répertorie tous les actifs enregistrés sous le régime des PPP.
Les réformes législatives mises en œuvre dernièrement devraient contribuer à attirer des investisseurs étrangers pour qu’ils investissent dans toute une série de projets inscrits dans le plan de développement quinquennal 2016-2020 pour la Tunisie et estimés à 120 milliards de dinars (48,7 milliards d’euros).
Dans le cadre de cette stratégie, l’Etat espère faire grimper la croissance économique à un taux d’environ 5% en 2020, contre un taux estimé à 2,5% cette année, mais également faire passer le taux de chômage, qui s’élève actuellement à 15,2%, sous la barre des 12% grâce à la création de 400 000 nouveaux emplois.
Le plan propose une série de grandes réformes et des projets de travaux publics de grande ampleur répartis sur cinq axes stratégiques : la réforme de l’administration pour une meilleure gouvernance ; les activités économiques à plus forte valeur ajoutée ; le développement humain et l’inclusion sociale ; la réduction des disparités régionales ; le développement d’une économie verte.
Le programme comporte également des projets d’infrastructures présentant des besoins de financement élevés tels que la construction d’un port en eau profonde à Enfidha dans le gouvernorat de Sousse, dont le coût est estimé à 2,2 milliards de dinars (892,3 millions d’euros), et la création d’une centrale électrique à cycle combiné dans le gouvernorat de Ben Arous, qui devrait nécessiter une investissement de 672 millions de dinars (272,5 millions d’euros).
Selon des chiffres publiés par le Ministère du Développement, de l’Investissement et de la Coopération Internationale, une somme de 59 milliards de dinars (23,9 milliards d’euros) destinée aux projets du plan quinquennal proviendra du budget de l’Etat et d’entreprises publiques, soit près du double du budget d’investissement de la période 2011-2015.
Il n’en reste pas moins qu’une part considérable du plan de financement est tributaire de l’investissement étranger.
Une conférence internationale de l’investissement portant le nom de « Tunisia 2020 » aura lieu les 29 et 30 novembre prochains dans le but de susciter l’intérêt des investisseurs pour les projets associés, suite à une tournée de promotion organisée par le gouvernement en Europe, au Moyen-Orient et aux Etats-Unis.
« La transition démocratique tunisienne a entrainé des difficultés économiques qui ont ralenti les entrées d’IDE depuis 2011. Grâce à la nouvelle loi d’investissement tunisienne et aux autres réformes introduites, la Tunisie présente désormais l’un des meilleurs environnements d’affaires de la région, » a déclaré à OBG Mohamed Fadhel Abdelfeki, le Ministre du Développement, de l’Investissement et de la Coopération Internationale.
La nécessité pour l’Etat de promouvoir activement l’investissement en Tunisie est indéniable. Le flux d’IDE a chuté d’1,3 milliard de dollars en 2010 à 1 milliard de dollars en 2015, une tendance que l’Etat espère inverser, poursuivant un objectif d’augmentation des IDE de 80% sur les cinq prochaines années.
A recent overhaul of Tunisia’s legal investment framework is expected to increase foreign direct investment (FDI) into the country, which if successful should go some way towards meeting the financing requirements of its ambitious five-year development plan for 2016-20.
In mid-September Parliament approved Law No. 71-2016, which aims to create a business environment more conducive to investment and spur economic development in the country. The law will come into force at the beginning of January 2017.
Investment in Tunisia was formerly governed by Law No. 93-120, introduced in 1993, which included incentives like tax exemptions and subsidies, but imposed barriers to entry for foreign investors.
The new text lifts the prerequisite of administrative authorisation for foreign investment in most sectors and, notably, introduces the right for foreigners to purchase, lease or exploit all real estate except farmland. It also facilitates the repatriation of profits and assets, and entitles investors to settle disputes through international arbitration.
Furthermore, the law creates the Higher Council for Investment to determine government policy regarding investment, a Tunisian Investment Fund to finance priority projects and a single contact point to provide bureaucratic guidance to foreign investors.
The new investment law comes on the heels of three decrees adopted in June supporting implementation of Law No. 2015-49 on public-private partnerships (PPPs), whose purpose was harmonising regulations, which have thus far been patchy and scattered across a number of sectoral laws.
The new legislation enshrines straightforward contracting procedures and requirements, including a preliminary study analysing each project’s economic, social and environmental impacts, as well as determining risk-sharing and profits among partners.
It also introduces new regulatory authorities and tools. A PPP Strategic Council bringing together public and private sector representatives will be created to outline national PPP strategies and policies, with supporting data from a new repository listing all assets registered under the PPP regime.
The recent regulatory changes are expected to help bring foreign investors on board to invest in projects proposed in Tunisia’s five-year Development Plan 2016-20 and valued at TD120bn (€48.7bn).
Under the scheme, the government aims to increase the rate of economic growth from an estimated 2.5% this year to around 5% in 2020, as well as reduce unemployment from the current 15.2% to below 12% by creating some 400,000 new jobs.
The plan proposes a series of major reforms and large public works projects across five strategic areas: administrative reform for improved governance; higher-added-value economic activity; human development and social inclusion; mitigation of regional disparities; and the development of a green economy.
The agenda also includes capital-intensive infrastructure projects such as a TD2.2bn (€892.3m) deepwater port in Enfidha in the Sousse governorate and a TD672m (€272.5m) combined-cycle power plant in the Ben Arous governorate.
A total of TD59bn (€23.9bn) for the plan’s projects will come from the government budget and from state-owned companies, according to figures from the Ministry of Development, Investment and International Cooperation, representing almost twice the amount of the investment budget for 2011-15.
Still, a sizeable chunk of the financing plan remains dependent on foreign investment.
An international investment conference called “Tunisia 2020” will be held November 29-30 to help stoke interest in related projects, following a series of government-led investor road shows in Europe, the Middle East and the US.
“Tunisia’s democratic transition has led to economic difficulties that have dampened FDI inflows since 2011. However, Tunisia’s new investment law and other reforms have made the country home to one of the better business environments in the region,” Mohamed Fadhel Abdelkefi, minister of development, investment and international cooperation, told OBG.
The need for a promotional push by the government is clear. The net inflow of FDI has fallen from $1.3bn in 2010 to $1bn in 2015, a drop the government hopes to reverse, raising FDI volumes by 80% over the next five years.
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